Accès aux droits

Qu’est-ce que l’accès aux droit ?

L’aide à l’accès aux droits, définie par la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son lieu de domicile, la possibilité, en dehors de tout procès :


• de connaître ses droits et ses obligations et d’être orienté vers les organismes ou professionnels compétents,


• d’être aidé dans l’accomplissement des démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation juridique.

(conciliation, médiation).

La politique d’accès aux droits poursuit deux objectifs principaux :

1•Mettre à disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux leur permettant de bénéficier d’une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives.

2•Favoriser le développement et la diversification des modes amiables de règlement des différends (conciliation, médiation).

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