Unknown Track - Unknown Artist
00:00 / 00:00
Capture.JPG
ARS_NA_LOGO_678_388.jpg
Caf.JPG
index.png
index.jpg
logo-monalisa.jpg
CPAM.jpg
ddcspp.jpg
CARSAT.png
caue_16.jpg
logo mairie Mansle - Copie.jpg
MSA SERVICES(1).jpg

Centre Social Culturel et Sportif du Pays Manslois

Adresse: 21 Rue Martin 16230 Mansle

tel: 05.45.20.72.08

Accès au droit

Pour accéder à la charte nationale d’accès

au droit cliquez ci-dessous

Capture.JPG

Qu’est-ce que l’accès au droit ?

L’aide à l’accès au droit, définie par la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son lieu de domicile, la possibilité, en dehors de tout procès :


• de connaître ses droits et ses obligations et d’être orienté vers les organismes ou professionnels compétents,
• d’être aidée dans l’accomplissement des démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation juridique.

La politique d’accès au droit poursuit deux objectifs principaux :

 1•  Mettre à disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux leur permettant de bénéficier d’une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives.

2•  Favoriser le développement et la diversification des modes amiables de règlement des différends (conciliation, médiation).